La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie davantage de responsabilité au représentant du majeur protégé. Un subrogé tuteur est toutefois chargé de vérifier la bonne exécution de la mission.
Sommaire
Le subrogé tuteur : un pouvoir de surveillance
Lorsqu'un majeur fait l'objet d'une mesure de protection, le juge peut mettre en place un conseil de famille si les circonstances et le patrimoine le justifient. Il est constitué d'environ quatre personnes, choisies parmi les proches du majeur (famille ou amis).
Ces derniers s'entendent pour désigner un tuteur qui représentera ou assistera la personne vulnérable dans la gestion de ses affaires. Ils nomment également un subrogé tuteur qui ne peut interférer dans le travail du tuteur mais qui dispose d'un pouvoir de surveillance : en cas de soupçon d'irrégularité, il doit en informer le juge sous peine de voir sa responsabilité engagée.
À défaut de conseil de famille, c'est le juge qui nomme le tuteur.
L'inventaire des biens de la personne vulnérable
A compter de son mandat, le tuteur ou le curateur procède à l'inventaire des biens constituant le patrimoine du majeur protégé, en présence de celui-ci, du subrogé tuteur et éventuellement d'un officier public ou ministériel (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice).
Ce document répertorie tous les biens immobiliers et mobiliers de la personne vulnérable. Il servira de base au subrogé pour vérifier la bonne tenue des comptes effectuée par le tuteur.
La gestion annuelle des comptes
Chaque année, le tuteur doit transmettre au subrogé les comptes annuels de gestion et les relevés bancaires. Le subrogé vérifie que le représentant légal remplit ses obligations.
Si tel est le cas, il approuve les comptes avant de les transmettre au greffier en chef du tribunal. Si au contraire, il soupçonne le tuteur de ne pas agir dans l'intérêt de la personne vulnérable, il doit immédiatement en alerter le juge, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de devoir dédommager la personne protégée.
